Actualités

Droit fiscal

Principales mesures du projet de loi de finances destinées aux entreprises pour l’année 2021

Après sa présentation le 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021…

Sylvie Canonge
22 octobre 2020

Internet / Technologies

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

CAA Versailles 4 juin 2019, n° 17VE01685-17VE02481 Sopra Steria La Cour administrative d’appel de Versailles…

Sylvie Canonge
18 février 2020

Droit fiscal Droits d'auteurs / Droits voisins

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…

Sylvie Canonge
30 décembre 2019

Droit fiscal

Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits

(Rép. Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012) Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils…

Sylvie Canonge
20 décembre 2019

Droit fiscal

Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives

Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune…

Sylvie Canonge
26 avril 2018

Droit fiscal

Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications !

La pratique des « Managements Packages » est très surveillée par l’administration, toujours attentive à la délicate…

Sylvie Canonge
26 avril 2018

Droit fiscal Droits d'auteurs / Droits voisins

Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune

CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, 28 février 2017La Cour d’appel de Paris a récemment…

Sylvie Canonge
28 septembre 2017

Droit fiscal Internet / Technologies

Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise

Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat…

Sylvie Canonge
29 mars 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

No more VAT on the remuneration for private copying says the CJEU regarding Polish VAT rules

CJEU, 18 January 2017, C-37/16The Court of Justice of the European Union may just have…

Sylvie Canonge
29 mars 2017

Marques / Contrats

Redevances de licence de marque : le Conseil d’Etat confirme les conditions de déduction et, à défaut, adopte une position sévère pour leur amortissement

Conseil d’Etat, 15 juin 2016, n° 375446Le Conseil d’Etat vient de rendre un nouvel arrêt…

Sylvie Canonge
20 septembre 2016

Actualités – Sylvie Canonge

Principales mesures du projet de loi de finances destinées aux entreprises pour l’année 2021

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits

Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives

Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications !

Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune

Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise

No more VAT on the remuneration for private copying says the CJEU regarding Polish VAT rules

Redevances de licence de marque : le Conseil d’Etat confirme les conditions de déduction et, à défaut, adopte une position sévère pour leur amortissement

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