Marques / Contrats La marque « happy life » : les nuances sur le caractère protégeable d’un slogan à titre de marque. Tribunal de l’Union européenne, 25 septembre 2018, T-457/17, Medisana AG c/ Office de l’Union européenne… Kevin Sagnier 30 octobre 2018
Droit d'auteur La liberté d’expression au secours d’une parodie du Che effectuée à des fins commerciales. CA Versailles, 7 sept. 2018 Cette affaire concerne une figure politique emblématique du siècle dernier,… Kevin Sagnier 30 octobre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins La « communication au public » s’étend à la mise en ligne (par reproduction) d’une photographie librement accessible préalablement publiée sur un autre site internet CJUE, 7 août 2018, Land Nordrhein-Westfalen c./ Dirk Renckhoff Par cet arrêt, la CJUE vient… Kevin Sagnier 28 septembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Guider le paramétrage d’un logiciel de téléchargement illicite constitue une mise à disposition illicite de ce logiciel Cass. Crim., 27 février 2018 Le téléchargement illégal par utilisation de logiciel est un mode… Kevin Sagnier 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Présomption de cession des droits des artistes-interprètes pour l’enregistrement de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle Cass., Ass. Plén., 16 février 2018 A la suite d’un long parcours judiciaire, l’Assemblée Plénière… Kevin Sagnier 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines Paris High Civil Court, Pôle 5, Ch. 2, December 15, 2018 A group of professional… Kevin Sagnier 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins L’enregistrement de programmes dans le cloud n’est pas une copie privée au sens de la Directive CJUE, 29 novembre 2017Les enregistreurs personnels de vidéo en réseau constituent l’une des mutations de… Kevin Sagnier 12 décembre 2017
Presse / Edition Diffusion fautive par ses propres moyens d’une décision de justice favorable Cass. com., 18 octobre 2017La diffusion de décisions de justice favorables à une partie est… Kevin Sagnier 12 décembre 2017
