Actualité - Inès Fouache

Concurrence

Arrêt Pierre Cardin : il est interdit d’interdire la revente en ligne à ses distributeurs

Arrêt Pierre Cardin de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2020 Monsieur Pierre…

Inès Fouache
2 novembre 2020

Concurrence

Sanction de l’Ordre des architectes pour entente sur les honoraires

Décision 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le…

Inès Fouache
4 novembre 2019

Contrats - Distribution

SFR c/ Free : la subvention d’un téléphone dans le cadre d’un abonnement, un crédit à la consommation

Cet arrêt constitue la suite d’un litige opposant les deux opérateurs de téléphonie, Free et…

Inès Fouache
13 mai 2019

Info Pub

Une condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour pratique commerciale trompeuse

Un laboratoire pharmaceutique a commercialisé un complément alimentaire dénommé Xtraslim700 sur lequel était inscrit notamment…

Inès Fouache
24 avril 2019

Info Pub

Le délit de pratique commerciale trompeuse ne sanctionne que les actes des professionnels

Une nacelle automotrice a été achetée au prix de 6000 euros après la parution d’une…

Inès Fouache
24 avril 2019

Info Pub

La création de deux rescrits en matière de délais de paiement et en matière de garantie commerciale

La loi n°2018-727 « Essoc » du 10 août 2018 a créé deux rescrits commerciaux, l’un en…

Inès Fouache
22 février 2019

Info Pub

Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel

Des acquéreurs non professionnels ont acheté à un vendeur professionnel un enduit destiné à l’étanchéité…

Inès Fouache
22 février 2019

Info Pub

La condamnation de Système U pour publicité comparative illicite

En octobre 2012, la société Système U a diffusé dans la presse et sur son…

Inès Fouache
11 janvier 2019

Info Pub

Publicité trompeuse non retenue en cas d’informations inexactes sans lien direct avec le produit vendu

Une société a demandé la réparation du préjudice qui lui aurait été occasionné par une…

Inès Fouache
11 janvier 2019

Contrats - Distribution

La revalorisation des cotisations par le professionnel : clause non abusive

Des assurés avaient souscrit auprès d’une société d’assurance des contrats garantissant le versement d’une rente…

Inès Fouache
11 janvier 2019

Actualité – Inès Fouache

Arrêt Pierre Cardin : il est interdit d’interdire la revente en ligne à ses distributeurs

Sanction de l’Ordre des architectes pour entente sur les honoraires

SFR c/ Free : la subvention d’un téléphone dans le cadre d’un abonnement, un crédit à la consommation

Une condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour pratique commerciale trompeuse

Le délit de pratique commerciale trompeuse ne sanctionne que les actes des professionnels

La création de deux rescrits en matière de délais de paiement et en matière de garantie commerciale

Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel

La condamnation de Système U pour publicité comparative illicite

Publicité trompeuse non retenue en cas d’informations inexactes sans lien direct avec le produit vendu

La revalorisation des cotisations par le professionnel : clause non abusive

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