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Le délit de pratique commerciale trompeuse ne sanctionne que les actes des professionnels

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Une nacelle automotrice a été achetée au prix de 6000 euros après la parution d’une annonce sur internet et s’est révélée être défectueuse.

L’acquéreur s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction des chefs de publicité mensongère, faux et usage de faux. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Reims a rejeté les demandes de la partie civile.

La Cour d’appel a souverainement considéré que le vendeur dont l’entreprise de travaux était utilisatrice de la nacelle n’avait pas agi à des fins qui entraient dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il avait effectué la publicité litigieuse en qualité de particulier.

Or, contrairement à l’ancien délit de publicité trompeuse, celui de pratique commerciale trompeuse ne sanctionne que les actes des professionnels, à l’exclusion de ceux mis en œuvre par des particuliers.

Dès lors, la Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel et rejette la demande de condamnation au titre de pratique commerciale trompeuse.

Néanmoins, elle casse et annule l’arrêt au motif que la juridiction d’instruction aurait dû rechercher si les faits pouvaient être examinés sous une autre qualification, et notamment sous la qualification de tromperie.

Cass. crim., 19 mars 2019, n°17-83.543

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