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Une condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour pratique commerciale trompeuse

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Un laboratoire pharmaceutique a commercialisé un complément alimentaire dénommé Xtraslim700 sur lequel était inscrit notamment les mentions suivantes : « Brûleur de graisse extra fort », « Brûle 700kcal/jour* efficacité prouvée », mention renvoyant à une étude scientifique ? ou encore « Solution naturelle et efficace pour perdre du poids ».

L’effet bénéfique de la prise de ce complément alimentaire non seulement sur la perte de calories mais aussi sur la perte de poids en résultant ont été mis en avant sans nuance, laissant entendre que la seule consommation du produit litigieux suffisait à produire les effets annoncés. Ce message sans réserve était renforcé par la mention complémentaire « d’efficacité prouvée » avec un renvoi à une étude scientifique. Toutefois, la référence à l’étude scientifique sur l’emballage du produit portait non pas sur le produit Xtraslim700 lui-même mais sur le complexe Wakamé Curcuma figurant parmi les ingrédients utilisés dans la composition du produit litigieux.

Par une décision rendue le 6 février 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 15 novembre 2018. Elle a jugé que les allégations susmentionnées étaient de nature à induire en erreur le consommateur sur les conditions d’utilisation du complément alimentaire et sur les résultats attendus de son utilisation, faute de préciser clairement et expressément que le produit devait être associé à une alimentation saine et à une activité physique. En effet, même si la mention obligatoire selon laquelle « un complément alimentaire ne doit pas se substituer à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain » était présente sur le côté de l’emballage en petit caractères, cette mention a été jugée insuffisante pour prévenir le risque d’erreur du consommateur.

De plus, la mise en avant de la caution scientifique pour affirmer les effets directs sur la perte de calories et de poids par la seule consommation du produit vendu renforçait l’erreur du consommateur, conforté dans la croyance de la véracité du message donné.

Enfin, l’altération substantielle du comportement économique du consommateur a également été reconnue par la communication de grande ampleur mise en place pour la commercialisation du produit entraînant alors un succès de la vente du produit.

Le laboratoire pharmaceutique a été condamné notamment au paiement de 150.000 euros de dommages-intérêts pour pratique commerciale trompeuse.

Cour d’appel de Paris, 6 février 2019, n°18/27101

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