Pour rappel, en application des articles L. 5111-1 et R. 5111-1 et suivants du code du travail, le Fond National pour l’Emploi, dans sa branche formation (FNE- Formation) a pour objet, par voie de conventions, de favoriser le maintien dans l’emploi au sein des entreprises ou groupements d’employeurs et la prévention des licenciements pour motif économique (Circ. CDE n° 96-11 du 6 mai 1996 relatives aux conventions de formation et d’adaptation professionnelle du fonds national de l’emploi conclues en faveur de salariés d’entreprises (BO TR 96/11) ; Circulaire DGEFP no 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques).
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Fond National pour l’Emploi a mis en place une procédure renforcée.
Le FNE-formation renforcée prend désormais en charge 70% du financement des formations des salariés en activité partielle et 80% avec un plafond de 6 000€ par an et par salarié en APLD à partir du 1er novembre 2020 et ce, jusqu’à la fin du dispositif exceptionnel d’activité partielle à laquelle il est expressément lié.
L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle est éligible à ce dispositif. Pour en bénéficier, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention et obtenir son accord pour le suivi de la formation. La durée de la formation ne doit pas dépasser la durée de l’AP.
Les actions éligibles doivent permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné :
- Les actions de formation ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (notamment celles qui permettent, d’acquérir une qualification soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche).
Sont en revanche exclues :
- Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur
- Les formations par apprentissage
- Les formations par alternance
Les pièces à produire auprès de l’opérateur de compétence (OPCO) auquel est rattaché l’entreprise :
- demande de subvention renseignée,
- proposition commerciale/devis détaillé de l’organisme de formation ou relevé de dépenses prévisionnel (si formation interne)
- copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ou courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite,
- liste des salariés concernés par la demande.
Consulter la rubrique Q&R du ministère du travail ici.
