La Direction Générale du Travail, émanation du Ministère du travail et autorité centrale de l’inspection du travail, a adressé ce mardi une instruction à ses services en région et en département pour préciser leur fonctionnement durant cette nouvelle période de confinement afin « qu’ils poursuivent leur mobilisation dans l’accompagnement des entreprises compte tenu de la mise en place du nouveau protocole pour la santé et la sécurité des salariés ».
Dans un Communiqué de presse du 3 novembre 2020, le Ministère du travail présentant cette instruction de la DGT, en a d’ailleurs profité pour délivrer trois messages extrêmement clairs :
- l’ensemble des missions du service public doivent rester assurées ;
- L’inspection du travail accompagnera les entreprises dans la mise en œuvre « rigoureuse» du protocole sanitaire dans sa rédaction du 29 octobre dernier ;
- L’inspection du travail restera particulièrement vigilante à son application et à son respect.
A ce sujet, les premiers mots du communiqué de presse ne sont pas laissés au hasard. En effet, le Ministère du travail rappelle à chacun le rôle de gendarme de l’Inspection du travail : « Depuis le début de la crise sanitaire, l’inspection du travail a réalisé près de 50 800 interventions. Pendant la période du premier confinement, […] celles-ci ont donné lieu à 336 mises en demeure et 14 procédures de référé judiciaire pour danger grave et imminent ».
Ceci étant – de nouveau – posé, l’instruction de la DGT énonce donc dans son instruction du 3 novembre dernier les deux missions principales de l’Inspection du travail dans le contexte exceptionnel du second confinement :
- L’ACCOMPAGNEMENT des entreprises dans la mise en œuvre du nouveau protocole sanitaire
La DGT insiste sur le contenu du nouveau protocole, le dispositif de confinement et le rôle de l’inspecteur du travail :
- Le recours au télétravail n’est pas une option, mais une obligation pour toutes les activités qui sont réalisables à distance.
- Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail.
- Si les salariés témoignent de difficultés ou contraintes particulières, dûment justifiées, ou que le manager perçoit un risque psychosocial particulier, le recours au télétravail ou les modalités initialement retenues pourront être revus.
- Les agents de l’inspection vérifieront notamment que les entreprises ont bien intégré le risque de contamination au Covid-19 dans leur l’évaluation des risques professionnels et pris les mesures de prévention en conséquence :
- Veiller à la mise en œuvre effective de l’évaluation des risques ;
- Rappeler à l’employeur que le CSE doit être obligatoirement associé (donc consulté, « même sous une forme adaptée aux circonstances») afin de renforcer l’efficacité des mesures de prévention ;
- Si elle existe, penser à réunir la CSSCT ;
- Possibilité de recourir à la visioconférence ou l’audioconférence pour réunir le CSE.
- L’inspection du travail devra également s’assurer que les membres du CSE et les représentants syndicaux puissent circuler librement dans l’entreprise et puissent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, durant les heures de délégation ainsi qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
- Enfin, la possibilité sera donnée aux employeurs de proposer sur la base du volontariat et aux frais de la Société des tests de dépistage au sein de l’entreprise, en lien avec leur service de santé au travail (une fiche DGT spécifique serait en cours de préparation).
- MODALITES DE POURSUITE DES MISSIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
- Les contrôles en entreprise devront se poursuivre.
- La fonction d’accès au droit devra être garantie notamment pour les personnes les plus vulnérables (accueil physique dans le cadre des permanences).
- L’instruction des demandes de rupture conventionnelle et de transferts des contrats de travail par les inspections du travail devra également se poursuivre dans les conditions suivantes :
- privilégier l’organisation de l’enquête contradictoire par visioconférence ou audioconférence ;
- Rappeler qu’il est possible de ne pas procéder à l’audition individuelle en présentiel de chaque salarié, sauf si cela est sollicité par les salariés protégés concernés.
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Sources :
Protocole national sanitaire MAJ 29.10.20
Communiqué de presse du Ministère du travail du 3 novembre 2020
