Un nouveau décret apporte des précisions sur le mode de calcul de l’indemnité versée aux salariés placés en activité partielle dans le cadre de la crise Covid-19 et de l’allocation remboursée à l’employeur.
– Durée du travail fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année
Depuis le décret n°2020-325 du 25 mars 2020, les salariés en forfait-jours annuel peuvent bénéficier de l’activité partielle lorsqu’elle se traduit par une réduction d’horaire. Pour fixer le nombre d’heures à indemniser l’indemnité et l’allocation sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures, de jours ou de demi-journée non travaillées en raison de l’activité partielle, convertis en heures selon les modalités suivantes :
- une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées,
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées,
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont convertis en heures selon les modalités prévues ci-dessus et déduites du nombre d’heures non travaillées.
– Modalité de prise en compte des d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle.
– Éléments de rémunération exclus de l’assiette de calcul de l’allocation et de l’indemnité
Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :
- les sommes représentatives de frais professionnels,
- les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.
– Salariés ayant un statut particulier
Le décret prévoit des modalités de calcul spécifiques pour certains salariés ayant un statut particulier : les VRP, travailleur à domicile rémunérés à la tâches, personnel naviguant de l’aviation civile, journalistes pigistes, les intermittents du spectacle et les mannequins.
S’agissant en particulier des artistes, techniciens et les ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi que les mannequins, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond :
- à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;
- dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.
Le nombre d’heures éligibles ne peut excéder la durée légale hebdomadaire (35 heures) sur la période considérée.
Les dispositions du décret sont applicables aux demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020.
Sources :
Décret 2020-435 du 16 avril 2020
