Marques / ContratsCompetences - Page 13 sur 14

Marques / Contrats

L’annulation d’un brevet est sans effet sur la décision antérieure irrévocable de condamnation pour contrefaçon de ce brevet

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 17 février 2012, M.X c. M.Y et LPG Systems SA.M.X…

Nomos
26 avril 2012

Marques / Contrats

Usage autorisé de la marque « Dolce & Gabbana » dans le film Camping 2

TGI Paris, 3ème Ch. 4ème Sec. 10 novembre 2011La présente affaire oppose la société titulaire…

Nomos
26 avril 2012

Marques / Contrats

Usage à titre de marque ou désignation nécessaire

CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 1er février 2012Les sociétés BPCE et Euro RSCG étaient…

Florence Dauvergne
29 mars 2012

Marques / Contrats

Constitue un acte de concurrence déloyale la demande de suppression d’un référencement alors qu’il constitue une alternative aux services désignés à la marque

CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 1er février 2012L’arrêt rendu par la Cour d’appel de…

Florence Dauvergne
29 mars 2012

Marques / Contrats

Portée territoriale des mesures coercitives prononcées par le Tribunal des marques communautaires

Cass. com., 29 novembre 2011Dans une affaire en contrefaçon de marque communautaire, la Cour d’appel…

Florence Dauvergne
23 février 2012

Marques / Contrats

Un emballage dépourvu de mention verbale peut être enregistré à titre de marque

CJUE, 3e Ch., 20 octobre 2011, n°C-344/10 et C-345/10, Freixenet SA c. OHMILa Cour de…

Nomos
23 février 2012

Marques / Contrats

Le « remplissage » d’un contenant pourvu d’un signe n’est pas un usage de ce signe

CJUE, 15 décembre 2011, Firsdranken Industrie Winters BV c/ Red Bull GmbHLa Cour de Justice…

Nomos
26 janvier 2012

Marques / Contrats

L’atteinte à l’image de marque et à la notoriété d’une société constitue un acte de concurrence déloyale

Cass Com 15 novembre 2011Si l’arrêt rendu le 15 novembre 2011 est l’occasion pour la…

Florence Dauvergne
26 janvier 2012

Marques / Contrats

Cadbury obtient en Grande Bretagne la protection en tant que marque de la couleur violette

UK IPO (Office de Propriété Intellectuelle britannique) 20 octobre 2011 et 2 décembre 2011 Nestlé…

Florence Dauvergne
15 décembre 2011

Marques / Contrats

Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique

CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 26 octobre 2011Enregistrer une marque pour des boissons alcoolisées…

Nomos
15 décembre 2011

Marques / Contrats

L’annulation d’un brevet est sans effet sur la décision antérieure irrévocable de condamnation pour contrefaçon de ce brevet

Usage autorisé de la marque « Dolce & Gabbana » dans le film Camping 2

Usage à titre de marque ou désignation nécessaire

Constitue un acte de concurrence déloyale la demande de suppression d’un référencement alors qu’il constitue une alternative aux services désignés à la marque

Portée territoriale des mesures coercitives prononcées par le Tribunal des marques communautaires

Un emballage dépourvu de mention verbale peut être enregistré à titre de marque

Le « remplissage » d’un contenant pourvu d’un signe n’est pas un usage de ce signe

L’atteinte à l’image de marque et à la notoriété d’une société constitue un acte de concurrence déloyale

Cadbury obtient en Grande Bretagne la protection en tant que marque de la couleur violette

Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique

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