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Données personnelles Pour la CJUE, l’affichage d’une publicité au sein de la boite de réception électronique peut être assimilé à un email de prospection commerciale CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-102/10 stWL c. eprimo L’envoi de messages de prospection commerciale… Sylvain Naillat 17 décembre 2021
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Données personnelles Le retour du projet de Règlement européen « ePrivacy » Communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne publié sur son site internet, en date… Sylvain Naillat 19 mars 2021
Données personnelles How to prevent and handle data breaches in concrete cases ? New guidance by the EDPB EDPB Guidelines 01/2021 on examples regarding data breach notification On January 14th 2021, the EDPB… Lou Mailhac 9 février 2021
Données personnelles La CNIL publie son référentiel relatif à la gestion des ressources humaines CNIL Délib. n°2019-160, 21 nov. 2019 A la suite d’une consultation publique lancée en avril… Lou Mailhac 28 mai 2020
