Audiovisuel Les chaînes de télévision ne sont pas contractuellement tenues de diffuser un programme en l’absence de clause expresse stipulant cette obligation CA Paris, Pôle 5, Ch. 5, 26 juin 2014Dans cet arrêt, la cour d'appel de… Nomos 24 octobre 2014
Audiovisuel Le CSA refuse les demandes de passage en TNT gratuite Trois décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel – 29 juillet 2014 –Le passage à la… Eric Lauvaux 24 septembre 2014
Audiovisuel Les conditions de rémunération des artistes sont déterminées par la convention collective en vigueur lors de l’exploitation CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 14 février 2014, Consorts C / SA France TélévisionsL'interprétation… Eric Lauvaux 16 juillet 2014
Audiovisuel Sur l’application dans le temps de la loi du 3 juillet 2005 et de l’accord collectif du 11 juillet 2012 déterminant la rémunération des comédiens TGI Paris, 3ème Ch., RG : 12/00039, 28 novembre 2013La question de l'application de la… Eric Lauvaux 23 mai 2014
Audiovisuel Loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public : Ajustement de la procédure de sanction du CSA et élargissement de la définition de production indépendante. Conseil Constitutionnel, 5 juillet 2013, n° 2013-331 QPCConseil d'État, 7 novembre 2013, n° 3537245Le 17… Nomos 24 octobre 2013
Audiovisuel L’effet relatif des clauses résolutoires Cass. Civ. 1ère, 29 Mai 2013, pourvoi n° 12-14.041L'on considère généralement que les cessions de… Eric Lauvaux 11 septembre 2013
Audiovisuel La tentation de la première chambre civile: travailler sans interprétation Civ. 1ère, 24 avril 2013, n° 399Une série de contentieux a opposé les sociétés productrices… Nomos 29 mai 2013
Audiovisuel De la compensation des retours avec les ventes facturées CA Paris, pôle 5 Ch. 8, 27 mars 2012, n°11/05969Dans le milieu de la distribution… Eric Lauvaux 29 mai 2013
Audiovisuel Contrat scénariste: appréciation jurisprudentielle des clauses de remaniement du scénario et du droit de « premier regard » CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 6 février 2013, n°11/02408Dans cette affaire les deux co-auteurs d'un… Nomos 29 mai 2013
Audiovisuel Royaume-Uni : Les critères de l’autorité régulatrice des télécommunications (OFCOM) pour définir un service de programme à la demande. Décision de l'OFCOM dans l'affaire BBC Food Youtube, publiée le 18 janvier 2013Décision de l'OFCOM… Nomos 29 mai 2013
