AudiovisuelCompetences - Page 4 sur 12

Audiovisuel

Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses

TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect., 20 avril 2017Les décisions en matière de contrefaçon de…

Antoine Jacquemart
28 septembre 2017

Audiovisuel

The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms

Decree n°2017-1364 of 20 September 2017According to a new decree published in the French official…

Camille Burkhart
28 septembre 2017

Audiovisuel

Les participations à un jeu de télé-réalité ne relèvent pas systématiquement d’une relation de travail

Cass Soc, 8 juin 2017Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les règles applicables…

Florence Dauvergne
3 août 2017

Audiovisuel

Transparence cinématographique: les modèles de comptes de production et d’exploitation adoptés

Arrêtés d’extension du 6 juillet 2017 des accords professionnels sur la transparence des comptes de…

Camille Burkhart
3 août 2017

Audiovisuel

Une simple remasterisation n’étend pas la durée de protection des droits voisins

TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 8 décembre 2016A l’époque où les images d’archives font…

Camille Burkhart
28 juin 2017

Audiovisuel

Contrats auteurs : le système du step deal validé

TGI Paris, 26 janvier 2017Dans le cadre de cette affaire, un auteur scénariste avait été…

Camille Burkhart
1 juin 2017

Audiovisuel

Softening of the regime applicable to TV sponsoring

Decree n°2017-193 of 15 February 2017A new decree of 15 February 2017 has been published…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Audiovisuel Consommation

Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco?

Cass. Crim. 21 February 2017This case was introduced following the broadcast of a TV program…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Audiovisuel

Fin de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans…

Nomos
30 janvier 2017

Audiovisuel

Annulation de tournage et sort des contrats de travail

CA Paris, Pôle 6, Ch. 9, 8 juin 2016Une société de production avait engagé «…

Camille Burkhart
1 novembre 2016

Audiovisuel

Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses

The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms

Transparence cinématographique: les modèles de comptes de production et d’exploitation adoptés

Une simple remasterisation n’étend pas la durée de protection des droits voisins

Contrats auteurs : le système du step deal validé

Softening of the regime applicable to TV sponsoring

Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco?

Fin de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

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