AudiovisuelCompetences - Page 4 sur 12

Audiovisuel

The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms

Decree n°2017-1364 of 20 September 2017According to a new decree published in the French official…

Camille Burkhart
28 septembre 2017

Audiovisuel

Les participations à un jeu de télé-réalité ne relèvent pas systématiquement d’une relation de travail

Cass Soc, 8 juin 2017Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les règles applicables…

Florence Dauvergne
3 août 2017

Audiovisuel

Transparence cinématographique: les modèles de comptes de production et d’exploitation adoptés

Arrêtés d’extension du 6 juillet 2017 des accords professionnels sur la transparence des comptes de…

Camille Burkhart
3 août 2017

Audiovisuel

Une simple remasterisation n’étend pas la durée de protection des droits voisins

TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 8 décembre 2016A l’époque où les images d’archives font…

Camille Burkhart
28 juin 2017

Audiovisuel

Contrats auteurs : le système du step deal validé

TGI Paris, 26 janvier 2017Dans le cadre de cette affaire, un auteur scénariste avait été…

Camille Burkhart
1 juin 2017

Audiovisuel

Softening of the regime applicable to TV sponsoring

Decree n°2017-193 of 15 February 2017A new decree of 15 February 2017 has been published…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Audiovisuel Consommation

Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco?

Cass. Crim. 21 February 2017This case was introduced following the broadcast of a TV program…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Audiovisuel

Fin de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans…

Nomos
30 janvier 2017

Audiovisuel

Annulation de tournage et sort des contrats de travail

CA Paris, Pôle 6, Ch. 9, 8 juin 2016Une société de production avait engagé «…

Camille Burkhart
1 novembre 2016

Audiovisuel

Signature de l’accord professionnel sur l’obligation de rechercher une exploitation suivie

Accord professionnel sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, 3 octobre…

Camille Burkhart
1 novembre 2016

Audiovisuel

The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms

Transparence cinématographique: les modèles de comptes de production et d’exploitation adoptés

Une simple remasterisation n’étend pas la durée de protection des droits voisins

Contrats auteurs : le système du step deal validé

Softening of the regime applicable to TV sponsoring

Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco?

Fin de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Signature de l’accord professionnel sur l’obligation de rechercher une exploitation suivie

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