Droit Social

Flash NomoSocial : les nouveautés de l’activité partielle

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L’interminable succession des textes relatifs à l’activité partielle se poursuit. De nombreuses dispositions préexistantes sont prorogées ; l’entrée en vigueur de certaines mesures est repoussée ; d’autres sont complétées.

Les nouveaux textes sont les suivants :

Pour l’essentiel, voici ce qu’ils prévoient :

  • Prorogation du placement en activité partielle des salariés vulnérables jusqu’à une date à fixer par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021 ; pour ces salariés, à compter du 1er février 2021 :
    • le taux d’indemnité d’activité partielle (pour les salariés) sera de 70% de la rémunération brute ;
    • celui de l’allocation d’activité partielle (pour les employeurs) sera de 60% de la rémunération brute ;
  • Prorogation jusqu’à une date à fixer par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021 :
    • du système d’individualisation de l’activité partielle et du calcul du salaire horaire de référence (voir notre Flash du 30 juin 2020) ;
    • de la prise en compte des heures supplémentaires des salariés ayant signé une convention individuelle de forfait en heures, dans l’assiette de calcul de l’indemnité (pour les salariés)  d’activité partielle (voir également notre Flash du 30 juin 2020) ;
    • des modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation partielle des salariés notamment en forfait-jours ou cadres dirigeants ;
  • La diminution des durées d’autorisation d’activité partielle passant de 12 à 3 mois (voir notre Flash du 2 novembre 2020) est repoussée au 1er mars 2021;
  • La diminution de l’indemnité d’activité partielle (pour les salariés), devant passer de 70 à 60% de la rémunération brute (voir notre Flash du 2 novembre 2020), est repoussée au 1er février 2021 (et non le 1er janvier précédent) ; en revanche, continueront à percevoir 70% de leur rémunération brute :
    • jusqu’au 31 mars 2021, les salariés dont l’entreprise exerce dans les secteurs protégés ;
    • jusqu’au 20 juin 2021, ceux dont l’entreprise relève de secteurs dans lesquels l’accueil du public a été interrompu ;
  • Prorogation jusqu’au 30 juin 2021, au plus tard, de la modulation des taux de prise en charge de l’allocation d’activité partielle (c’est-à-dire la somme versée à l’employeur par l’Etat), soit deux taux distincts : le taux de base et le taux majoré accordé à certaines entreprises en raison de leurs secteurs d’activité ou des effets économique de la crise sanitaire (voir notre Flash du 25 juin 2020) ; à noter, la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré a été  adaptée ; en outre, il est désormais possible de bénéficier du taux majoré sur le fondement d’un critère géographique ;
  • La diminution du taux de base de l’allocation d’activité partielle (pour les employeurs), devant passer de 60% à 36% de la rémunération brute (voir notre Flash du 2 novembre 2020), est repoussée au 1er février 2021 (et non le 1er janvier précédent) ; le montant minimum de cette allocation est passé de 7,23 à 7,30 € depuis le 1er janvier dernier ;
  • Le taux majoré de l’allocation d’activité partielle sera maintenu à 70% (voir flash du 30 juin 2020) jusqu’au 31 janvier 2021, puis sera, avec un taux horaire plancher de 8,11 € :
    • diminué à 60% jusqu’au 31 mars 2021 pour les entreprises des secteurs protégés ; à compter du 1er avril prochain, ces entreprises ne bénéficieront donc plus que du taux de base de 36%;
    • maintenu à 70% jusqu’au 30 juin 2021, pour les entreprises relevant de secteurs dans lesquels l’accueil du public a été interrompu ou bénéficiant du taux majoré en raison de critères géographiques ; à compter du 1er juillet prochain, ces entreprises ne bénéficieront donc également plus que du taux de base de 36%;
  • depuis le 1er janvier 2021, le montant minimum de l’allocation d’activité partielle versé à l’employeur en cas d’APLD est passé de 7,23 à 7,30 €.
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