Droit SocialCompetences - Page 30 sur 34

Rupture du contrat de travail

Early termination of a fixed term contract: the termination agreement is not a settlement

Cass. Soc. October 6th, 2015, 14-19126The contractual agreement by which an employer and an employee…

Nomos
27 octobre 2015

Contrat de travail – Rémunération

L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros

Proposition de mesures par le Comité interministériel de la sécurité routièreLe Comité interministériel de la…

Muriel De Lamberterie
27 octobre 2015

Santé – Protection sociale

Inaptitude et reclassement : pour être régulièrement consultés, les Délégués doivent être en possession de tous les éléments nécessaires

Cass. Soc. 16 septembre 2015, 14-15440L’employeur peut consulter les Délégués du personnel sans attendre les…

Virginie Delestre
27 octobre 2015

Durée du travail

Temps de déplacement domicile lieu de travail pour les itinérants

Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 septembre 2015Dans des circonstances dans lesquelles les travailleurs…

Anne Ciret
27 octobre 2015

Contrat de travail – Rémunération

Le Conseil d’État juge illicite la convention UNÉDIC : le régime du différé spécifique d’indemnisation (entre autre) est à revoir

Conseil d’État, 5 octobre 2015 n°383956, n°383957 et n°383958Le Conseil d’État estime que le différé…

Nomos
27 octobre 2015

Représentants du personnel – Relations collectives

Représentants des salariés dans les organes de direction : obligation élargie

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite « Rebsamen »…

Muriel De Lamberterie
22 septembre 2015

Rupture du contrat de travail

Fixed term contracts: the Labour code now allows to renew them twice

L.1243-13 of the French Labour Code, Law n°2015-994, August 18th 2015 Beginning August 18th 2015,…

Nomos
22 septembre 2015

Contrat de travail – Rémunération

Quelques modifications concernant l’épargne salariale

Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Macron La loi Macron modifie plusieurs dispositions concernant…

Muriel De Lamberterie
22 septembre 2015

Santé – Protection sociale

Maladie et reclassement, des avancées…sous conditions

Loi n°2015-994 du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite…

Virginie Delestre
22 septembre 2015

Représentants du personnel – Relations collectives

La négociation d’accords collectifs est rendue possible dans toutes les entreprises par la loi Rebsamen

Loi n°2015-994 du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite…

Anne Ciret
22 septembre 2015

Droit Social

Early termination of a fixed term contract: the termination agreement is not a settlement

L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros

Inaptitude et reclassement : pour être régulièrement consultés, les Délégués doivent être en possession de tous les éléments nécessaires

Temps de déplacement domicile lieu de travail pour les itinérants

Le Conseil d’État juge illicite la convention UNÉDIC : le régime du différé spécifique d’indemnisation (entre autre) est à revoir

Représentants des salariés dans les organes de direction : obligation élargie

Fixed term contracts: the Labour code now allows to renew them twice

Quelques modifications concernant l’épargne salariale

Maladie et reclassement, des avancées…sous conditions

La négociation d’accords collectifs est rendue possible dans toutes les entreprises par la loi Rebsamen

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