Les programmes de conformité au droit de la concurrence : ce qu’en pense la Commission
ProcédureLe 23 novembre 2011, la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne («…
Une nouvelle taxe sur les produits cosmétique
Règlementations spécifiquesAprès deux tentatives en 2009 et 2010, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le 29…
Précisions sur l’action du ministre de l’économie en matière de pratiques restrictives
Relations commerce / industrie L’article L.442-6-III du Code de commerce permet au ministre de l’économie…
En bref… Deux nouveaux ingrédients alimentaires autorisés
Règlementations spécifiquesEn application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires,…
Droit applicable à un contrat de vente internationale de marchandises
Contrats de venteUne société française et une société colombienne avaient signé un contrat de vente…
Publication de la directive relative aux droits des consommateurs
Contrats conclus avec les consommateursLa directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25…
Altération du comportement économique des consommateurs
Pratiques commerciales déloyales Le 29 novembre 2011, la Cour de cassation a rendu deux arrêts…
Boissons alcoolisées et loterie
Publicité et secteurs réglementés Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de cassation…
La SOGAREL en situation de quasi monopole n’a pas abusé de sa position dominante
Pratiques anticoncurrentiellesLa société Park and Fly, créée en juillet 2010, met à disposition des usagers…
