Une nouvelle taxe sur les produits cosmétique

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Précisions sur l’action du ministre de l’économie en matière de pratiques restrictives

Relations commerce / industrie L’article L.442-6-III du Code de commerce permet au ministre de l’économie…
En bref… Deux nouveaux ingrédients alimentaires autorisés

Règlementations spécifiquesEn application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires,…
La SOGAREL en situation de quasi monopole n’a pas abusé de sa position dominante

Pratiques anticoncurrentiellesLa société Park and Fly, créée en juillet 2010, met à disposition des usagers…
Droit applicable à un contrat de vente internationale de marchandises

Contrats de venteUne société française et une société colombienne avaient signé un contrat de vente…
Enquête dans le secteur des livres numériques

Pratiques anticoncurrentiellesDans un communiqué de presse du 6 décembre 2011, la Commission a annoncé avoir…
Publication de la directive relative aux droits des consommateurs

Contrats conclus avec les consommateursLa directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25…
Droit des tiers intéressés dans une opération de concentration

Concentrations Dans un arrêt du 12 octobre 2011, le Tribunal de l’Union Européenne (« le…
Altération du comportement économique des consommateurs

Pratiques commerciales déloyales Le 29 novembre 2011, la Cour de cassation a rendu deux arrêts…