Concurrence Messagerie électronique et entrave aux inspections de concurrence Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 28 mars 2012, la Commission européenne (« la… Nomos 27 avril 2012
Contrats - Distribution Nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement Relations commerce / industrie La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 intègre au Code… Nomos 27 avril 2012
Info Pub Recommandation de l’ARPP sur les prix Publicité et déontologieL’Autorité de Régulation Professionnelle de Publicité (« ARPP ») vient de publier une nouvelle recommandation… Nomos 27 avril 2012
Actualités - Produits Liste des eaux minérales naturelles Règlementations spécifiquesLe 21 mars 2012, la Commission européenne a publié la liste actualisée des eaux… Nomos 27 avril 2012
Concurrence Entente entre des transitaires aériens Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué du 28 mars 2012, la Commission a annoncé avoir infligé… Nomos 27 avril 2012
Contrats - Distribution Ancienneté des relations en cas de cession de fonds de commerce Rupture des relations commerciales Une enseigne de distribution spécialisée dans le bricolage s’approvisionnait depuis de… Nomos 27 avril 2012
Actualités - Produits Nouvelle dénomination de fibre textile Règlementations spécifiquesLe règlement délégué n°286/2012 du 27 janvier 2012 a ajouté la fibre dénommée bicomposant… Nomos 27 avril 2012
Concurrence Nouvelle enquête dans la téléphonie mobile Pratiques anticoncurrentielles Dans le prolongement de son enquête ouverte contre Samsung Electronics en février 2012… Nomos 27 avril 2012
Contrats - Distribution TAEG erroné et validité du contrat de crédit à la consommation Contrats conclus avec les consommateurs En Slovaquie, deux consommateurs ont conclu un contrat de crédit… Nomos 27 avril 2012
Actualités - Produits Modification des seuils de cadmium autorisés dans les jouets Règlementations spécifiquesPrenant acte de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments du 30 janvier… Nomos 27 avril 2012
