Droit Économique Competences - Page 72 sur 86

Contrats - Distribution

De nouvelles mentions à faire figurer sur les factures et conditions générales de vente

Relation commerce / industrie Un décret du 2 octobre 2012 a fixé à 40 euros…

Nomos
30 octobre 2012

Concurrence

Non lieu à renvoi de la QPC dans l’affaire des parfums

Règlementation Alors que plusieurs des entreprises condamnées dans le cadre de l’affaire dite « des parfums »…

Nomos
30 octobre 2012

Contrats - Distribution

Ancienneté des relations commerciales établies avec un groupe de sociétés

Rupture des relations commerciales Une société a importé en France, de 1991 à 2003, des…

Nomos
30 octobre 2012

Concurrence

Irrecevabilité des recours en excès de pouvoir à l’encontre d’avis de l’AdlC

Règlementation L’AdlC avait, le 7 décembre 2010, rendu sur auto-saisine, un avis n°10-A-26 relatif aux…

Nomos
30 octobre 2012

Info Pub

Une notice d’utilisation constitue une publicité qui peut être trompeuse

Publcité et pratiques commerciales trompeuses Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de…

Nomos
30 octobre 2012

Contrats - Distribution

Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle

Franchise Un franchisé reprochait à son franchiseur de lui avoir délivré une information précontractuelle incomplète…

Nomos
30 octobre 2012

Info Pub

NRJ condamnée à des dommages et intérêts records pour concurrence déloyale

Publcité et pratiques commerciales trompeuses Le 12 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Paris…

Nomos
30 octobre 2012

Contrats - Distribution

La reproduction servile de conditions générales de vente est un acte de parasitisme

Responsabilité délictuelle L’exploitant d’un site internet de vente de places de concerts et spectacles a…

Nomos
30 octobre 2012

Info Pub

Dénigrement : cafetière contre capsules !

Publcité comparative Dans un arrêt du 19 mai 2011, la Cour d’appel de Versailles avait…

Nomos
30 octobre 2012

Actualités - Produits

Vers un classement plus sévère du bisphénol A ?

Sécurité des produits Conformément aux dispositions de l’article 37 du Règlement n°1272/2008 relatif à la…

Nomos
30 octobre 2012

Droit Économique

De nouvelles mentions à faire figurer sur les factures et conditions générales de vente

Non lieu à renvoi de la QPC dans l’affaire des parfums

Ancienneté des relations commerciales établies avec un groupe de sociétés

Irrecevabilité des recours en excès de pouvoir à l’encontre d’avis de l’AdlC

Une notice d’utilisation constitue une publicité qui peut être trompeuse

Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle

NRJ condamnée à des dommages et intérêts records pour concurrence déloyale

La reproduction servile de conditions générales de vente est un acte de parasitisme

Dénigrement : cafetière contre capsules !

Vers un classement plus sévère du bisphénol A ?

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