Droit Économique Competences - Page 74 sur 89

Concurrence

Le secteur du livre numérique sous surveillance

Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 19 septembre 2012, la Commission européenne (« la…

Nomos
30 octobre 2012

Concurrence

Feu vert sous conditions à l’opération de rachat des activités de musique enregistrée d’EMI par Universal

Concentrations Dans le prolongement du récent rachat des activités d’édition musicale d’EMI par Sony et…

Nomos
30 octobre 2012

Concurrence

Le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Canal +

Règlementation Suite à l’annulation par l’Autorité de la concurrence (« AdlC ») de l’acquisition en 2006 de…

Nomos
30 octobre 2012

Concurrence

Non lieu à renvoi de la QPC dans l’affaire des parfums

Règlementation Alors que plusieurs des entreprises condamnées dans le cadre de l’affaire dite « des parfums »…

Nomos
30 octobre 2012

Concurrence

Irrecevabilité des recours en excès de pouvoir à l’encontre d’avis de l’AdlC

Règlementation L’AdlC avait, le 7 décembre 2010, rendu sur auto-saisine, un avis n°10-A-26 relatif aux…

Nomos
30 octobre 2012

Contrats - Distribution

Rémunération disproportionnée de services de coopération commerciale

Relation commerce / industrie Un distributeur avait été condamné par la Cour d’appel de Paris…

Nomos
30 octobre 2012

Contrats - Distribution

De nouvelles mentions à faire figurer sur les factures et conditions générales de vente

Relation commerce / industrie Un décret du 2 octobre 2012 a fixé à 40 euros…

Nomos
30 octobre 2012

Contrats - Distribution

Ancienneté des relations commerciales établies avec un groupe de sociétés

Rupture des relations commerciales Une société a importé en France, de 1991 à 2003, des…

Nomos
30 octobre 2012

Contrats - Distribution

Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle

Franchise Un franchisé reprochait à son franchiseur de lui avoir délivré une information précontractuelle incomplète…

Nomos
30 octobre 2012

Contrats - Distribution

La reproduction servile de conditions générales de vente est un acte de parasitisme

Responsabilité délictuelle L’exploitant d’un site internet de vente de places de concerts et spectacles a…

Nomos
30 octobre 2012

Droit Économique

Le secteur du livre numérique sous surveillance

Feu vert sous conditions à l’opération de rachat des activités de musique enregistrée d’EMI par Universal

Le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Canal +

Non lieu à renvoi de la QPC dans l’affaire des parfums

Irrecevabilité des recours en excès de pouvoir à l’encontre d’avis de l’AdlC

Rémunération disproportionnée de services de coopération commerciale

De nouvelles mentions à faire figurer sur les factures et conditions générales de vente

Ancienneté des relations commerciales établies avec un groupe de sociétés

Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle

La reproduction servile de conditions générales de vente est un acte de parasitisme

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