Droit Économique Competences - Page 70 sur 87

Concurrence

L’Autorité rend obligatoires les engagements de PagesJaunes SA

Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’AdlC ») a accepté et rendu obligatoires les engagements présentés…

Nomos
6 décembre 2012

Actualités - Produits

Nouveau portail international en ligne des rappels de produits

Sécurité des produits La Commission européenne a lancé le 19 octobre 2012 un nouveau portail…

Nomos
6 décembre 2012

Concurrence

Nouvelle décision dans l’affaire de la fusion Canal + / TPS

Concentrations Le Conseil d’Etat a rejeté, par une ordonnance du 22 octobre 2012, la requête…

Nomos
6 décembre 2012

Actualités - Produits

Sécurisation du dispositif d’étiquetage des préparations et autres produits pharmaceutiques

Etiquetage Le décret n°2012-1201 du 29 octobre 2012 précise les mentions devant obligatoirement figurer sur…

Nomos
6 décembre 2012

Contrats - Distribution

Action du ministre et information des fournisseurs

Relations commerce / industrie Dans une affaire introduite par le ministre de l’économie, la Cour…

Nomos
6 décembre 2012

Actualités - Produits

Médicament et cosmétique : quelques précisions sur la notion d’action pharmacologique

Produits de santé Une société vend sur le marché allemand un bain de bouche contenant…

Nomos
6 décembre 2012

Contrats - Distribution

Le mandant peut demander à l’agent commercial le paiement d’un « droit d’entrée »

Agence commerciale Dans un arrêt du 5 septembre 2012, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé…

Nomos
6 décembre 2012

Actualités - Produits

Autorisation d’un nouvel additif (le sirop de polyglycitol)

Additifs Le sirop de polyglycitol est autorisé en tant qu’additif utilisé notamment dans les glaces,…

Nomos
6 décembre 2012

Info Pub

Loteries et coûts additionnels pour les consommateurs

Pratiques commerciales déloyales Le 18 octobre 2012, suite à une question préjudicielle posée par la…

Nomos
6 décembre 2012

Contrats - Distribution

Appréciation en référé de la licéité du réseau Pierre Fabre Dermo-Cosmétique

Distribution sélective La société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (« PFDC ») distribue ses produits via un réseau de…

Nomos
6 décembre 2012

Droit Économique

L’Autorité rend obligatoires les engagements de PagesJaunes SA

Nouveau portail international en ligne des rappels de produits

Nouvelle décision dans l’affaire de la fusion Canal + / TPS

Sécurisation du dispositif d’étiquetage des préparations et autres produits pharmaceutiques

Action du ministre et information des fournisseurs

Médicament et cosmétique : quelques précisions sur la notion d’action pharmacologique

Le mandant peut demander à l’agent commercial le paiement d’un « droit d’entrée »

Autorisation d’un nouvel additif (le sirop de polyglycitol)

Loteries et coûts additionnels pour les consommateurs

Appréciation en référé de la licéité du réseau Pierre Fabre Dermo-Cosmétique

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