La prohibition de la rupture brutale est une loi de police
CA Paris, 7 mars 2013, RG n° 12-04392 La Cour d’appel de Paris a eu…
Inopposabilité de conditions générales de vente
Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…
Clause abusive relevée d’office par le juge
CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise,…
L’interdiction de la revente à perte remise en question
CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction belge, la…
Le pouce est une unité de mesure légale
CA Angers, 12 mars 2013, n° 11-02945 Le 12 mars 2013, la Cour d’appel d’Angers…
Pas de pratique commerciale trompeuse sans altération du comportement économique
CA Grenoble, 14 mars 2013, n° 12-04827 Dans un arrêt du 14 mars 2013, la…
Rapport sur les boissons énergisantes
Rapport AESA Après les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (« ANSES ») (voir la Lettre…
Evaluation, par l’ANSES, des risques du bisphénol A pour la santé humaine
Avis ANSES Dans le prolongement de l’interdiction du bisphénol A étendue aux conditionnements ou ustensiles…
Communiqués de presse sur des denrées impropres à la consommation humaine
Arrêt CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt rendu le 11 avril 2013, la CJUE…
Alimention animale : retrait du marché de certains additifs relevant du groupe « substances aromatiques et apéritives »
Règlement d'exécution UE n° 230/2013 du 14 mars 2013 Les additifs pour l’alimentation animale énumérés…
