Contrats - Distribution Avis de la CEPC sur les sites de réservation hôtelière La Commission d'examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 16 septembre 2013… Nomos 6 novembre 2013
Concurrence Les très larges pouvoirs d’inspection de la Commission Dans un arrêt du 6 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal… Nomos 6 novembre 2013
Concurrence Vers une harmonisation des actions en dommages et intérêts en matière de pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 11 juin 2013, la Commission a annoncé avoir adopté… Nomos 6 novembre 2013
Concurrence L’Adlc et les moyens de paiement, suite et fin Le 20 septembre 2013, dans deux décisions distinctes n°13-D-17 et 13-D-18, l'Autorité de la concurrence… Nomos 6 novembre 2013
Concurrence Prescription des pratiques anticoncurrentielles Le 10 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi, a rendu un… Nomos 6 novembre 2013
Concurrence Indemnisation d’une entreprise victime d’un refus de vente La société Central Parts, spécialisée dans l'importation et la distribution d'engins et de pièces détachées… Nomos 30 septembre 2013
Actualités - Produits Mise à jour des annexes du règlement sur les produits cosmétiques Le Règlement n°658/2013 du 10 juillet 2013 modifie les annexes II et III du Règlement… Nomos 29 septembre 2013
Actualités - Produits De nouvelles règles relatives aux allégations portant sur les produits cosmétiques Le Règlement n°655/2013 du 10 juillet 2013 établit, en application de l'article 20 du Règlement… Nomos 29 septembre 2013
Actualités - Produits Nouvel additif Le Règlement n°818/2013 du 28 août 2013 modifie le Règlement n°1333/2008 sur les additifs alimentaires… Nomos 29 septembre 2013
Actualités - Produits Les flavanols de cacao objets d’une nouvelle allégation de santé Le Règlement n°851/2013 du 3 septembre 2013 modifie le Règlement n°432/2012 établissant une liste des… Nomos 29 septembre 2013
