Boissons énergisantes sous surveillance (suite)
L'ANSES a rendu publique le 30 septembre 2013 son évaluation des risques liés à la…
Dénigrement : cafetière contre capsules (suite)
Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 (voir la Lettre…
Pratiques commerciales trompeuses : précisions sur les critères d’analyse
Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction autrichienne et portant sur l'interprétation de…
Exclusivité territoriale et vente par internet
Un franchiseur avait octroyé à l'un de ses franchisés une exclusivité territoriale et s'était à…
… et sur la participation à la violation de l’interdiction de revente hors réseau
Un fabricant de produits cosmétiques et de maquillage, commercialisant ses produits par le biais d'un…
Considérations sur la licéité d’un réseau sélectif…
Une société est le distributeur exclusif en France d'une marque de produits de bagagerie depuis…
Assignations Novelli : nouvelle confirmation en appel
La Cour d'appel de Paris a rendu le 11 septembre 2013 un nouvel arrêt confirmant…
Avis de la CEPC sur les sites de réservation hôtelière
La Commission d'examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 16 septembre 2013…
Les très larges pouvoirs d’inspection de la Commission
Dans un arrêt du 6 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal…
Vers une harmonisation des actions en dommages et intérêts en matière de pratiques anticoncurrentielles
Dans un communiqué de presse du 11 juin 2013, la Commission a annoncé avoir adopté…
