Précisions sur le droit applicable

Une société canadienne, ayant son siège à Montréal, entretenait avec une société de droit français…
Nouvelles précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation s'est de nouveau prononcée…
Adoption de la loi relative à la consommation

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à…
Les conséquences du comportement autonome d’une filiale

Par un arrêt du 18 février 2014, la Cour de cassation a partiellement cassé et…
La télévision payante sous la loupe de la Commission

Dans un communiqué de presse du 13 janvier 2014, la Commission européenne (« la Commission…
Nouvelle proposition d’engagement de Google en matière de recherche en ligne

Dans un communiqué de presse du 5 février 2014, la Commission a annoncé avoir obtenu…
La fusion Publicis/Omnicom autorisée

Dans un communiqué de presse du 9 janvier 2014, la Commission a annoncé avoir autorisé…
Validité d’une clause attributive de compétence

Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec un concessionnaire français. Ce…
La distribution des médicaments sous l’œil attentif des autorités de concurrence

Les autorités de concurrence sont particulièrement vigilantes au fonctionnement de la concurrence dans le secteur…