L’amende record d’Intel confirmée
Dans un arrêt du 12 juin 2014, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal…
Chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafond de 10% de l’amende
Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne («…
Le rachat de Nocibé par Advent (Douglas) autorisé sous conditions
Le 4 juin 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a publié un communiqué…
La Cour d’appel de Paris demande l’avis de la Commission européenne
Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour d'appel de Paris a fait usage,…
Révision des règles sur les accords d’importance mineure
Dans un communiqué de presse du 25 juin 2014, la Commission annonce qu'elle a publié…
« Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs
La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°…
Nouvelle condamnation du Galec pour déséquilibre significatif
Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les…
Dépénalisation de la réglementation des délais de paiement et pénalités de retard
Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17…
Le régime des soldes modifié
La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et…
Promettre l’allongement de la durée de vie est trompeur
Par un arrêt du 21 mai 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le…
