Comparaison illicite de friteuses
Dans un arrêt du 5 février 2015, la Cour d'appel de Paris a condamné la…
Les produits chimiques sous la surveillance de la DGCCRF
Par communiqué de presse du 16 février 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats…
Enquête de la DGCCRF sur la sécurité des articles d’éclairage
Par communiqué de presse du 3 février 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats…
Un vent de liberté souffle sur les loteries !
Promotion des ventesLa loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises…
Arrêté relatif à l’information sur les garanties dans les CGV
Contrats avec les consommateursL'arrêté d'application de l'article L.133-3 du Code de la consommation a été…
Amende record prononcée par l’Autorité de la concurrence !
Pratiques anticoncurrentiellesLe 18 décembre 2014, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a sanctionné pour un montant…
Booking.com propose de supprimer la clause de parité tarifaire de ses contrats
Pratiques anticoncurrentiellesLe secteur hôtelier a été complètement transformé par les plateformes de réservation en ligne…
Prise en compte des ventes internes dans le calcul de l’amende
Pratiques anticoncurrentiellesPlusieurs entreprises avaient été sanctionnées par la Commission, dans une décision du 28 novembre…
Feu vert de l’Autorité à l’acquisition de Virgin Mobile par Numericable
ConcentrationsAprès l'autorisation, fin octobre 2014, du rachat de SFR, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a…
Répartition de compétence entre autorités de concurrence
ProcédureDans une décision du 24 janvier 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait…
