Comparaison illicite de friteuses
Dans un arrêt du 5 février 2015, la Cour d'appel de Paris a condamné la…
Conséquence de l’évolution de la forme juridique des partenaires commerciaux
Un fournisseur de bouteilles a annoncé à l'un de ses clients, spécialisé dans la fourniture…
Pratiques illicites dans le secteur de l’optique
Une enseigne d'optique a assigné deux têtes de réseau concurrentes (dépendant d'un même groupe), pour…
Clause de conciliation obligatoire
Un contrat comportait une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute…
Les produits chimiques sous la surveillance de la DGCCRF
Par communiqué de presse du 16 février 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats…
Enquête de la DGCCRF sur la sécurité des articles d’éclairage
Par communiqué de presse du 3 février 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats…
Confirmation de l’amende à l’encontre d’Orange Caraïbes
Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé…
Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la diffusion de la TNT en Outre-Mer
L'Autorité de la concurrence (« Adlc »), dans une décision du 5 février 2015, sanctionne…
Répartition de compétence entre autorités de concurrence
Le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») apporte de nouvelles précisions sur la répartition…
Un vent de liberté souffle sur les loteries !
Promotion des ventesLa loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises…
