Epilogue de l’affaire des vins de Bordeaux
Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a mis fin à…
Un magasin Leclerc condamné pour dénigrement
Le 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Rouen a condamné la société Bapdis, exploitant…
Poursuite de l’instruction au fond sur les conditions d’utilisation du service AdWords de Google
L’Autorité de la concurrence (« Adlc ») était saisie d’une demande de mesures conservatoires de…
L’injonction structurelle « retoquée » par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 août 2015, s'est prononcé sur la conformité…
La règlementation sur les réductions de prix à nouveau mise à mal
Par une ordonnance du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)…
Promulgation de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
La loi n°2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été promulguée…
Enquête de la DGCCRF sur les aliments pour animaux familiers
Par un communiqué de presse du 14 septembre 2015, la DGCCRF a rendu publics les…
Analyse du caractère trompeur selon le support
La société Marionnaud avait diffusé à la radio un message publicitaire portant sur l'octroi de…
Nouvelles précisions sur les modalités de calcul de l’amende
Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,…
Nouvelle décision dans l’affaire du « cartel des bananes »
Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 15 octobre 2008,…
