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Droit Économique

Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie. Consommation

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29 janvier 2025
L’ Autorité de la concurrence française sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique pour ententes verticales sur les prix découlant d’un « mécanisme de dérogations » Consommation

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29 novembre 2024
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