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Droit Économique

L’ Autorité de la concurrence française sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique pour ententes verticales sur les prix découlant d’un « mécanisme de dérogations » Consommation

L’ Autorité de la concurrence française sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique pour ententes verticales sur les prix découlant d’un « mécanisme de dérogations »

A la suite d’un signalement transmis par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence au…

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29 novembre 2024
La nécessité d’une contrepartie ni illusoire ni dérisoire, réminiscence de l’ancienne « cause » du Code civil, motif de la requalification d’un contrat mal nommé en contrat de franchise Contrats - Distribution

La nécessité d’une contrepartie ni illusoire ni dérisoire, réminiscence de l’ancienne « cause » du Code civil, motif de la requalification d’un contrat mal nommé en contrat de franchise

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 9 juillet 2024 a été l'occasion…


21 octobre 2024
Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales Consommation

Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales

Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-438/23), la Cour de Justice de l’Union…

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21 octobre 2024
Nomos recherche pour son département Concurrence – Distribution – Consommation, un(e) collaborateur(rice) pour une mission de 4 mois à partir de début novembre 2024. Droit ÉconomiqueNotre actualité

Nomos recherche pour son département Concurrence – Distribution – Consommation, un(e) collaborateur(rice) pour une mission de 4 mois à partir de début novembre 2024.

Le candidat ou la candidate devrait avoir une première expérience en droit économique (Concurrence -…


8 octobre 2024
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