Droit Économique Competences - Page 23 sur 87

Concurrence

Litige lié à une infraction de concurrence et clause attributive de juridiction

La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée, sur renvoi préjudiciel, sur la…

Mathilde Grimaud
11 janvier 2019

Actualités - Produits

Modifications des additifs alimentaires autorisés dans l’UE

Le règlement EU n°2018/1481 du 4 octobre 2018 modifie les annexes II et III du…

Elisa Saez
11 janvier 2019

Info Pub

La condamnation de Système U pour publicité comparative illicite

En octobre 2012, la société Système U a diffusé dans la presse et sur son…

Inès Fouache
11 janvier 2019

Info Pub

Publicité trompeuse non retenue en cas d’informations inexactes sans lien direct avec le produit vendu

Une société a demandé la réparation du préjudice qui lui aurait été occasionné par une…

Inès Fouache
11 janvier 2019

Contrats - Distribution

La revalorisation des cotisations par le professionnel : clause non abusive

Des assurés avaient souscrit auprès d’une société d’assurance des contrats garantissant le versement d’une rente…

Inès Fouache
11 janvier 2019

Concurrence

Sanction de 189 millions d’euros pour une entente sur les prix dans le secteur de l’électroménager

Le 5 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 189 millions…

Julien Segura
11 janvier 2019

Concurrence

La sanction pécuniaire pour non-respect d’engagements n’a pas à tenir compte des critères fixés par l’article L. 464-2 I al. 3 du Code de commerce

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les suites des décisions…

Julien Segura
11 janvier 2019

Concurrence

Sanction du fabricant Stihl pour restriction des ventes par internet

La société Stihl fabrique des produits du type tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie.…

Julien Segura
11 janvier 2019

Concurrence

Le communiqué de procédure sur la transaction enfin adopté par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence (ci-après, l’« Adlc ») a publié le 27 décembre dernier le texte finalisé…

Sara Pomar
7 janvier 2019

Actualités - Produits

Vente de denrées alimentaires par internet : Information du consommateur

Le 12 septembre 2018, le Conseil National de l’Alimentation (CNA) a rendu un avis sur…

Elisa Saez
15 novembre 2018

Droit Économique

Litige lié à une infraction de concurrence et clause attributive de juridiction

Modifications des additifs alimentaires autorisés dans l’UE

La condamnation de Système U pour publicité comparative illicite

Publicité trompeuse non retenue en cas d’informations inexactes sans lien direct avec le produit vendu

La revalorisation des cotisations par le professionnel : clause non abusive

Sanction de 189 millions d’euros pour une entente sur les prix dans le secteur de l’électroménager

La sanction pécuniaire pour non-respect d’engagements n’a pas à tenir compte des critères fixés par l’article L. 464-2 I al. 3 du Code de commerce

Sanction du fabricant Stihl pour restriction des ventes par internet

Le communiqué de procédure sur la transaction enfin adopté par l’Autorité de la concurrence

Vente de denrées alimentaires par internet : Information du consommateur

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