Droit Économique Competences - Page 13 sur 85

Actualités - Produits

Responsabilité des hébergeurs et sécurité des consommateurs : Shopify s’engage auprès de la Commission européenne et des autorités nationales

À la suite de dialogues avec la Commission et le réseau de coopération en matière…

Christophe Pecnard et Robin Lemesle
26 octobre 2022

Concurrence Droit Économique

Des manquements en concours aux règles de transparence commerciale justifient un cumul de sanctions administratives.

Par une décision du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a confirmé la…

Christophe Pecnard et Amyra Khalidi
28 septembre 2022

Concurrence Droit Économique

Un professionnel peut bénéficier du régime protecteur du droit de la consommation dès lors que le contrat ne remplit pas une fonction directement professionnelle

Dans un arrêt rendu le 31 août 2022, la Cour de cassation encadre strictement la…

Béatrice Crévieux
28 septembre 2022

Concurrence Droit Économique

L’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Meta sur le marché de la publicité en ligne

Par une décision du 16 juin dernier, et à la suite d’une procédure négociée, l’Autorité…

Sara Pomar et Robin Lemesle
28 septembre 2022

Concurrence Droit Économique

Enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement du secteur du cloud

Le 19 septembre 2022 a marqué la fin de la consultation publique initiée par l’Autorité…

Sara Pomar et Audrey Petit
28 septembre 2022

Contrats - Distribution

Des déclarations recueillies de manière anonyme ne sont pas suffisantes pour apporter la preuve de l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif.

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a considéré que…

Christophe Pecnard et Amyra Khalidi
23 juin 2022

Concurrence

Publication du nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Après une phase de consultation publique, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a publié, le…

Sara Pomar et Inès Fouache
23 juin 2022

Concurrence

Point sur les dernières actualités

Une prise de participation minoritaire concomitante à une concentration peut soulever des risques anticoncurrentiels selon…

Sara Pomar et Robin Lemesle
23 juin 2022

Consommation Médias / IP / Tech

Festival Rock en Seine/partenariat Kronenbourg : Le parrainage illicite en faveur des boissons alcooliques n’est pas retenu par la Cour de Cassation

Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 21 avril 2022, n°21-12.596 Par un arrêt inédit du…

Emilie Cuer
15 juin 2022

Concurrence

Publication du nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales

Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d’exemption par catégorie…

Sara Pomar et Inès Fouache
30 mai 2022

Droit Économique

Responsabilité des hébergeurs et sécurité des consommateurs : Shopify s’engage auprès de la Commission européenne et des autorités nationales

Des manquements en concours aux règles de transparence commerciale justifient un cumul de sanctions administratives.

Un professionnel peut bénéficier du régime protecteur du droit de la consommation dès lors que le contrat ne remplit pas une fonction directement professionnelle

L’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Meta sur le marché de la publicité en ligne

Enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement du secteur du cloud

Des déclarations recueillies de manière anonyme ne sont pas suffisantes pour apporter la preuve de l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif.

Publication du nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Point sur les dernières actualités

Festival Rock en Seine/partenariat Kronenbourg : Le parrainage illicite en faveur des boissons alcooliques n’est pas retenu par la Cour de Cassation

Publication du nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales

Les thématiques

Accès rapide

Actualités