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Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne («…

Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 (voir la Lettre…

Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction autrichienne et portant sur l'interprétation de…

Le 11 juillet 2013, la CJUE s'est prononcée sur le point de savoir si la…

Dans une décision du 18 juillet 2013, la CJUE s'est prononcée sur la possibilité pour…

Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a confirmé un arrêt du 23 mai…

Le Ministre de la culture et de la communication vient de lancer une consultation publique…

Le 14 mars 2013, la Commission européenne a publié un rapport sur l'application de la…

Dans un arrêt du 24 mai 2013, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur…