Déséquilibre significatif (suite) : le GALEC condamné pour tentative
Relations commerce / industrie Le ministre de l’économie a assigné le GALEC devant le Tribunal…
Déséquilibre significatif : le ministre est-il tenu d’informer les fournisseurs de son action ?
Relations commerce / industrie Dans des décisions rendues à une semaine d’intervalle, les Tribunaux de…
Précisions sur l’action du ministre de l’économie en matière de pratiques restrictives
Relations commerce / industrie L’article L.442-6-III du Code de commerce permet au ministre de l’économie…
Droit applicable à un contrat de vente internationale de marchandises
Contrats de venteUne société française et une société colombienne avaient signé un contrat de vente…
Publication de la directive relative aux droits des consommateurs
Contrats conclus avec les consommateursLa directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25…
Distribution sélective et Internet : l’arrêt attendu de la CJUE
Distribution sélectiveLa Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 13 octobre 2011…
Nouvelles précisions sur les « ex-services distincts »
Relations commerce / industrieDans ses Questions-Réponses publiées en ligne suite à l’entrée en vigueur de…
Pratique de relevés de prix dans un magasin concurrent
Relations commerce / industrieL’exploitant d’un magasin sous enseigne Leclerc souhaitait faire réaliser par ses salariés…
Précisions sur la prévisibilité de la rupture
Rupture des relations commercialesUn éditeur de journaux confiait à un prestataire la gestion de ses…
