Consommation Indice de réparabilité : la DGCCRF renforce ses contrôles et ouvre un canal de signalement aux professionnels Dans le cadre de son plan stratégique 2025-2028, la DGCCRF renforce son action en matière… Christophe Pecnard 24 avril 2025
Consommation Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie. Aux termes de deux décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat prend acte… Sara Pomar et Manon Bodereau 29 janvier 2025
Consommation Droit de la consommation et sécurité des produits : les nouveautés applicables en 2025 En ce début d’année 2025, des nouveautés sont à noter concernant les règles relatives à… Manon Bodereau 24 janvier 2025
Consommation L’ Autorité de la concurrence française sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique pour ententes verticales sur les prix découlant d’un « mécanisme de dérogations » A la suite d’un signalement transmis par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence au… Sara Pomar et Manon Bodereau 29 novembre 2024
Consommation Promotions : la DGCCRF actualise ses lignes directrices sur l’encadrement des promotions et l’utilisation du terme « gratuit » La Direction Générale de la Concurrence (DGCCRF) vient d’actualiser ses lignes directrices relatives à l’encadrement… Sara Pomar 28 novembre 2024
Consommation La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale fait l’objet d’adaptations par ordonnance Une ordonnance en date du 6 novembre 2024 est venue modifier la loi n° 2023-451… Tanguy Renault 28 novembre 2024
Consommation Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-438/23), la Cour de Justice de l’Union… Christophe Pecnard et Manon Bodereau 21 octobre 2024
Consommation Le tribunal de commerce de Paris déboute le Ministre de l’Economie de ses demandes formées à l’encontre du GALEC sur le fondement des pratiques restrictives pour avoir demandé des avantages financiers sous forme de remises ou de ristournes à ses fournisseurs en 2017. Par suite d’une enquête menée en janvier et février 2018, la DGCCRF soupçonnait l’existence de… Tanguy Renault 23 juillet 2024
Consommation La CEPC apporte des précisions concernant l’application de l’interdiction de la revente à perte à des produits imparfaits Les distributeurs font parfois face à l’impossibilité d’écouler des produits présentant des défauts, et dont… Christophe Pecnard et Tanguy Renault 25 juin 2024
Consommation Eclairage sur l’interdiction de fournir un échantillon aux consommateurs : Le décret sur les conditions et modalités de la fourniture d’échantillons par tout professionnel aux… Christophe Pecnard et Audrey Petit 29 mai 2024
