Concurrence

LaDGCCRF a rendu publique les deux décisions de transaction suivantes s’agissant d’ententes verticales mises au…

En réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme…

L’Autorité de la concurrence a publié, le 3 mars 2023, sa feuille de route 2023-2024.…

Par arrêt rendu le 1er mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation…

Par un arrêt rendu le 16 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de…

Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation revient sur la question…

Dans une décision du 6 novembre, l’Autorité de la concurrence (ci-après, l’« Autorité») a sanctionné…

La loi n°2021-1357 visant à protéger la rémunération des agricultures (ci-après, « Loi EGalim 2 ») a…