Concurrence

Dans un arrêt du 23 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en…

Par une ordonnance du 3 juin 2009, le juge des libertés et de la détention…

Dans un arrêt du 11 juin 2013, la Cour de cassation a, en grande partie,…

Le 15 décembre 2011, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait infligé à la…

Dans une décision n°13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre…

La Commission européenne a publié, le 25 avril 2013, les engagements proposés par Google concernant…

Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission a annoncé avoir autorisé…

La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour…

Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881 Le 16 avril 2013, la Cour…