Concurrence Abus de position dominante et Publicité en ligne : l’Autorité de la concurrence française sanctionne Apple pour son App Tracking Transparency Aux termes de la décision n° 25-D-02 du 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence… Sara Pomar et Manon Bodereau 28 avril 2025
Concurrence La validation du préavis et l’absence de brutalité de la rupture malgré une évolution des conditions commerciales de son exécution La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions d'exécution d'un préavis… Béatrice Crévieux 25 avril 2025
Concurrence Point sur les enquêtes de concurrence en cours concernant différents marchés vétérinaires en Europe L’autorité norvégienne de la concurrence soupçonne une entente anticoncurrentielle entre cliniques vétérinaires En février 2025,… Sara Pomar et Tanguy Renault 24 avril 2025
Concurrence Plateforme numérique et interopérabilité : la CJUE précise la qualification d’abus de position dominante Le 25 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une… Sara Pomar 31 mars 2025
Concurrence La concurrence déloyale ante et post résiliation, en l’absence de clause de non-concurrence La Cour d'appel de Rennes s’est prononcée dans un arrêt du 14 janvier 2025 sur… Béatrice Crévieux 25 mars 2025
Concurrence Le président du tribunal judiciaire de Paris valide pour la première fois une convention judiciaire d’intérêt public pour des faits relevant notamment du droit de la concurrence. Rappel du cadre réglementaire de la CJIP La convention judiciaire d’intérêt public (« CJIP ») est une… Christophe Pecnard et Tanguy Renault 25 mars 2025
Concurrence Droit de la concurrence et transition écologique dans le secteur agroalimentaire : les orientations de l’Autorité de la concurrence Le 5 février 2024, l’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles concernant un… Sara Pomar 27 février 2025
Concurrence La Commission européenne annonce des actions pour renforcer la sécurité et la durabilité des imports du commerce électronique Le 5 février 2025, la Commission européenne (la « Commission ») a publié une communication exposant son… Sara Pomar et Tanguy Renault 27 février 2025
Concurrence Rappel par la Commission européenne de la nécessité de respecter le fonctionnement du libre jeu de la concurrence au sein du marché intérieur La Commission européenne a infligé une amende de 5,7 millions d'euros à la maison de… Sara Pomar 29 janvier 2025
Concurrence L’Autorité de la concurrence fournit des orientations sur la conformité des systèmes de notation en matière de développement durable L’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») vient de rendre un avis très intéressant concernant… Sara Pomar et Tanguy Renault 29 janvier 2025
