Droit des sociétés L’action sociale ut singuli, régime spécifique de responsabilité qui vise à réparer un préjudice subi par la société et intentée par un actionnaire contre le dirigeant, est irrecevable lorsqu’elle est intentée contre un tiers. Cass. Com. 19 mars 2013 n° 12-14.213La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle… Nomos 27 mars 2014
Fusions - Acquisitions Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant ! La Cour de cassation n'a cessé de renforcer l'application de l'article 1843-4 du Code civil… Nomos 27 mars 2013
Fusions - Acquisitions Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : des intentions louables éloignées de la réalité des fusions-acquisitions Le projet de loi portant « reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire », qui a… Guillaume Leclair 27 mars 2013
Fusions - Acquisitions Transmissibilité d’une garantie de passif à un sous-cessionnaire: la Cour de Cassation se prononce en faveur du transfert dans une récente affaire Cass. Com., 9 octobre 2012 n° 11/21528La Cour de Cassation s’est prononcée une nouvelle fois… Nomos 20 février 2013
Fusions - Acquisitions Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s’engagent à racheter prioritairement la participation d’un « investisseur » dans certains cas identifies n’est pas léonine Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s'engagent à racheter prioritairement la participation d'un… Guillaume Leclair 20 février 2013
Fusions - Acquisitions Révocation de dirigeant de société par actions simplifiée et procédure Révocation de dirigeant de société par actions simplifiée et procédure contradictoire de révocation Révocation de dirigeant de société par actions simplifiée et procédure contradictoire de révocation. (suite…) Nomos 20 février 2013
Droit des sociétés La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une assemblée générale, sous peine de nullité de celle-ci La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une… Mathieu Bourson 20 février 2013
Droit des sociétés SAS dotées à titre facultatif d’un Commissaire aux Comptes : la durée de six exercices de ce mandat est impérative SAS dotées à titre facultatif d’un Commissaire aux Comptes : la durée de six exercices… Katia Mardesic 20 février 2013
Fusions - Acquisitions Cession forcée d’actions en application d’une clause de bad leaver suite au départ d’un actionnaire salarié : une « bénédiction » rassurante CA Paris P. 5, ch. 8, 28 févr. 2012, n° 10/16807, SAS Ouverture InternationaleUne clause… Guillaume Leclair 5 septembre 2012
Fusions - Acquisitions Une société mère n’est pas tenue de répondre des dommages causés par sa filiale Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012, n°11-16.109La… Mathieu Bourson 5 septembre 2012