Fusions - Acquisitions La transmission du fonds de commerce : les apports de la loi Macron et de la loi de finances rectificative pour 2015 Les apports de la Loi Macron :La récente Loi du 6 août 2015 du nom… Nomos 16 février 2016
Fusions - Acquisitions Information ponctuelle des salariés en cas de cession d’une entreprise : nouvelles précisions et recommandations d’aménagement du dispositif. Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014… Katia Mardesic 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Contestation des modalités d’évaluation du prix de cession d’actions : la Cour de Cassation écarte la compétence de l’expert et reconnaît au juge celle de fixer le prix de cession. Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 octobre 2014, pourvoi n° 13-17839La question de la fixation,… Nomos 8 avril 2015
Droit des sociétés La fixation de la rémunération des dirigeants de SAS n’est pas une convention réglementée dès lors qu’elle résulte d’une décision collective des associés conformément aux dispositions statutaires. Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014, n°13-24.889Les… Mathieu Bourson 8 avril 2015
Droit des sociétés Loi de simplification de la vie des entreprises : dispositions en droit des sociétés. Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014La loi de simplification de la vie des entreprises comporte… Mathieu Bourson 8 avril 2015
Droit des sociétés La prime de partage des bénéfices au profit des salariés est supprimée : les sociétés concernées augmentant leurs dividendes en 2015 n’auront plus à verser cette prime à leur personnel. Loi 2014-1554 du 22/12/2014 art. 19 (abrogation de l'article 1er de la loi du 28/08/2011… Guillaume Leclair 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Exécution forcée d’une clause de sortie conjointe obligatoire (drag-along) obtenue en référé. CA de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 28 janvier 2014 – RG : 13/07887Les pactes… Guillaume Leclair 8 avril 2015
Droit des sociétés La valeur des actes effectués par un directeur général ou un directeur général délégué de SAS vis-à-vis des tiers est renforcée Cass. Com. 9 juillet 2013, N° 12-22-627Cette espèce permet de confirmer la confiance que peuvent… Nomos 27 mars 2014
Droit des sociétés Absence de juste motif ne signifie pas absence de motif Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2013, n°11-22.845La… Mathieu Bourson 27 mars 2014
Droit des sociétés Convention de prestations de direction et mandat social : un cumul périlleux même au sein de la SAS Cour d'Appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/06318Le 4 juillet 2013, dans la droite… Katia Mardesic 27 mars 2014