Corporate Competences - Page 6 sur 11

Fusions - Acquisitions

Garantie de passif : sanction du défaut d’information du cédant par l’acquéreur en cas de contrôle fiscal

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 mai…

Nomos
13 décembre 2016

Fusions - Acquisitions

Sur la validité d’une clause de « bad leaver » prévoyant une décote du prix de cession des actions en cas de licenciement du salarié actionnaire

Les clauses de bad leaver sont des clauses de cession ou de rachat de droits…

Nomos
13 décembre 2016

Fusions - Acquisitions

Réforme du droit des contrats, quels impacts sur les fusions-acquisitions ?

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et…

Nomos
13 décembre 2016

Fusions - Acquisitions

L’information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une participation majoritaire : le Conseil d’Etat annule le texte régissant la computation du délai de deux mois

CE 1e et 6e ch. réunies 8 juillet 2016 n°386792Depuis sa création en 2014 ,…

Nomos
13 décembre 2016

Droit des sociétés

Procédure collective : revendication du prix de revente de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 novembre…

Mathieu Bourson
16 février 2016

Droit des sociétés

Nullité d’un contrat pour fraude à la procédure des conventions réglementées

Cass. Com. 5 janvier 2016, n°14-18.688 Dans un arrêt du 5 janvier 2016, la Chambre…

Nomos
16 février 2016

Droit des sociétés

Le défaut de convocation des associés en cas de perte de plus de la moitié du capital social constitue une faute de gestion pouvant avoir de lourdes conséquences

CA Paris 22 octobre 2015 n° 14/26208, ch. 5-9, D. c/ SELARL Archibald ès qual.Cass.…

Véronique Boulay
16 février 2016

Fusions - Acquisitions

Information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une entreprise : Aménagement de l’obligation depuis le 1er janvier 2016

Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente…

Katia Mardesic
16 février 2016

Fusions - Acquisitions

Le bénéfice d’une garantie de passif n’est pas transmise au sous-acquéreur des titres en cas de garantie de valeur consentie « intuitu personae »

Cass. Com. 20 octobre 2015 – n° 14-17.896 (n° 916 F-D) La créance résultant d’une…

Guillaume Leclair
16 février 2016

Fusions - Acquisitions

La transmission du fonds de commerce : les apports de la loi Macron et de la loi de finances rectificative pour 2015

Les apports de la Loi Macron :La récente Loi du 6 août 2015 du nom…

Nomos
16 février 2016

Corporate

Garantie de passif : sanction du défaut d’information du cédant par l’acquéreur en cas de contrôle fiscal

Sur la validité d’une clause de « bad leaver » prévoyant une décote du prix de cession des actions en cas de licenciement du salarié actionnaire

Réforme du droit des contrats, quels impacts sur les fusions-acquisitions ?

L’information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une participation majoritaire : le Conseil d’Etat annule le texte régissant la computation du délai de deux mois

Procédure collective : revendication du prix de revente de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété

Nullité d’un contrat pour fraude à la procédure des conventions réglementées

Le défaut de convocation des associés en cas de perte de plus de la moitié du capital social constitue une faute de gestion pouvant avoir de lourdes conséquences

Information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une entreprise : Aménagement de l’obligation depuis le 1er janvier 2016

Le bénéfice d’une garantie de passif n’est pas transmise au sous-acquéreur des titres en cas de garantie de valeur consentie « intuitu personae »

La transmission du fonds de commerce : les apports de la loi Macron et de la loi de finances rectificative pour 2015

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