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Corporate

La fixation de la rémunération des dirigeants de SAS n’est pas une convention réglementée dès lors qu’elle résulte d’une décision collective des associés conformément aux dispositions statutaires. Droit des sociétés

La fixation de la rémunération des dirigeants de SAS n’est pas une convention réglementée dès lors qu’elle résulte d’une décision collective des associés conformément aux dispositions statutaires.

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014, n°13-24.889Les…


8 avril 2015
La prime de partage des bénéfices au profit des salariés est supprimée : les sociétés concernées augmentant leurs dividendes en 2015 n’auront plus à verser cette prime à leur personnel. Droit des sociétés

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8 avril 2015
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