Fusions - Acquisitions Réforme du droit des contrats, quels impacts sur les fusions-acquisitions ? L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et… Nomos 13 décembre 2016
Fusions - Acquisitions L’information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une participation majoritaire : le Conseil d’Etat annule le texte régissant la computation du délai de deux mois CE 1e et 6e ch. réunies 8 juillet 2016 n°386792Depuis sa création en 2014 ,… Nomos 13 décembre 2016
Fusions - Acquisitions Information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une entreprise : Aménagement de l’obligation depuis le 1er janvier 2016 Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente… Katia Mardesic 16 février 2016
Fusions - Acquisitions Le bénéfice d’une garantie de passif n’est pas transmise au sous-acquéreur des titres en cas de garantie de valeur consentie « intuitu personae » Cass. Com. 20 octobre 2015 – n° 14-17.896 (n° 916 F-D) La créance résultant d’une… Guillaume Leclair 16 février 2016
Fusions - Acquisitions La transmission du fonds de commerce : les apports de la loi Macron et de la loi de finances rectificative pour 2015 Les apports de la Loi Macron :La récente Loi du 6 août 2015 du nom… Nomos 16 février 2016
Fusions - Acquisitions Information ponctuelle des salariés en cas de cession d’une entreprise : nouvelles précisions et recommandations d’aménagement du dispositif. Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014… Katia Mardesic 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Contestation des modalités d’évaluation du prix de cession d’actions : la Cour de Cassation écarte la compétence de l’expert et reconnaît au juge celle de fixer le prix de cession. Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 octobre 2014, pourvoi n° 13-17839La question de la fixation,… Nomos 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Exécution forcée d’une clause de sortie conjointe obligatoire (drag-along) obtenue en référé. CA de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 28 janvier 2014 – RG : 13/07887Les pactes… Guillaume Leclair 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant ! La Cour de cassation n'a cessé de renforcer l'application de l'article 1843-4 du Code civil… Nomos 27 mars 2013
Fusions - Acquisitions Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : des intentions louables éloignées de la réalité des fusions-acquisitions Le projet de loi portant « reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire », qui a… Guillaume Leclair 27 mars 2013