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Catégorie

Droit des sociétés

Société à Responsabilité Limitée (SARL) : validité des modifications statutaires adoptées en violation des règles de majorité exigées pour la modification des statuts Droit des sociétés

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5 septembre 2012
Présentation des principales mesures intéressant le droit des sociétés de la loi dite «Warsmann » du 22 mars 2012 (loi n° 2012-387). Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives Droit des sociétés

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Cette loi qui a pour objectif de simplifier les normes afin de faciliter la vie…


11 mai 2012
Modifications de certaines dispositions relatives à la cession d’un fonds de commerce. Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (loi n°2012-387 dite loi « Warsmann ») Droit des sociétés

Modifications de certaines dispositions relatives à la cession d’un fonds de commerce. Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (loi n°2012-387 dite loi « Warsmann »)

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11 mai 2012
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