CorporateDroit des sociétés Le nouveau régime de déclaration des bénéficiaires effectifs Depuis le 1er aout 2017, les sociétés non cotées (sociétés commerciales et civiles) et les… Nomos 25 mars 2020
CorporateDroit des sociétés Organisation des Assemblées Générales 2020 : assouplissement des règles en période de confinement Dans un contexte d’urgence nationale dû à la lutte contre la propagation du COVID-19, plusieurs… Nomos 24 mars 2020
Droit des sociétés Un nouvel article 1161 du Code Civil : prévention du risque de conflit d’intérêt en cas de représentation L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 qui entrera en vigueur au 1er octobre 2016 introduit,… Nomos 13 décembre 2016
Droit des sociétés Procédure collective : revendication du prix de revente de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 novembre… Mathieu Bourson 16 février 2016
Droit des sociétés Le défaut de convocation des associés en cas de perte de plus de la moitié du capital social constitue une faute de gestion pouvant avoir de lourdes conséquences CA Paris 22 octobre 2015 n° 14/26208, ch. 5-9, D. c/ SELARL Archibald ès qual.Cass.… Véronique Boulay 16 février 2016
Droit des sociétés Nullité d’un contrat pour fraude à la procédure des conventions réglementées Cass. Com. 5 janvier 2016, n°14-18.688 Dans un arrêt du 5 janvier 2016, la Chambre… Nomos 16 février 2016
Droit des sociétés La fixation de la rémunération des dirigeants de SAS n’est pas une convention réglementée dès lors qu’elle résulte d’une décision collective des associés conformément aux dispositions statutaires. Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014, n°13-24.889Les… Mathieu Bourson 8 avril 2015
Droit des sociétés Loi de simplification de la vie des entreprises : dispositions en droit des sociétés. Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014La loi de simplification de la vie des entreprises comporte… Mathieu Bourson 8 avril 2015
Droit des sociétés La prime de partage des bénéfices au profit des salariés est supprimée : les sociétés concernées augmentant leurs dividendes en 2015 n’auront plus à verser cette prime à leur personnel. Loi 2014-1554 du 22/12/2014 art. 19 (abrogation de l'article 1er de la loi du 28/08/2011… Guillaume Leclair 8 avril 2015
Droit des sociétés La valeur des actes effectués par un directeur général ou un directeur général délégué de SAS vis-à-vis des tiers est renforcée Cass. Com. 9 juillet 2013, N° 12-22-627Cette espèce permet de confirmer la confiance que peuvent… Nomos 27 mars 2014
