L’obligation des sociétés par actions de prévoir un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés suite à la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.La…
