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Droit des sociétés

La fixation de la rémunération des dirigeants de SAS n’est pas une convention réglementée dès lors qu’elle résulte d’une décision collective des associés conformément aux dispositions statutaires. Droit des sociétés

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Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014, n°13-24.889Les…


8 avril 2015
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8 avril 2015
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