Droit des sociétés

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le 26 juin 2024 l’impossibilité…

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la qualification de dommage imminent…

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, n°22-15.836…

(Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-18.665) Le refus d’un associé minoritaire de voter la prorogation…

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°21-24.646…

Afin de développer l’actionnariat salarié, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, relative aux…

On rappelle que les associés des SARL et des sociétés par actions notamment des SA…

Récapitulatif des dispositions actuelles applicables La loi permet à certaines sociétés de ne pas rendre…

CE, 4ème - 1ère Ch. réunies, 10 juillet 2023, N°442911, Soc. Centre hospitalier vétérinaire Nordvet…