Droit des sociétés

(Transposition de la directive CSRD par l’ordonnance du n° 2023-1142 du 6 décembre 2023) A…

Cass. Com. 18 Sept 24 n°22-23.075 F-D, Sté Lu Azur c/X  Les associés à l’origine…

Afin « d’éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements…

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le 26 juin 2024 l’impossibilité…

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la qualification de dommage imminent…

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, n°22-15.836…

(Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-18.665) Le refus d’un associé minoritaire de voter la prorogation…

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°21-24.646…