Internet / Technologies La clause de confidentialité : un outil de protection de l’e-réputation d’une entreprise CA Douai Ch.1, 16 avril 2012 La mise en ligne par un ex-salarié d’informations dénigrantes… Nomos 27 juin 2012
Brevet Régime de responsabilité sans faute applicable au titulaire d’un brevet qui sollicite des mesures provisoires sur la base d’un titre ultérieurement annulé TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 27 janvier 2012 Le demandeur à une action en… Nomos 27 juin 2012
Marques / Contrats Le petit lapin en chocolat n’a pas de caractère distinctif CJUE, 4eme ch., 24 mai 2012 (C-98/11) La décision rendue le 24 mai 2012 par… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins L’auteur et sa société à l’épreuve du droit moral et de la prescription CA Paris Pôle 5 Ch.1, 7 décembre 2011 Cet arrêt de la Cour d’appel… Nomos 27 juin 2012
Marques / Contrats Un exportateur de vins français condamné pour contrefaçon de sa marque en Chine ! CA de Wenzhou (Chine) Avril 2012 Le groupe de vin français CASTEL a été condamné… Nomos 27 juin 2012
Concurrence Bouygues Telecom débouté de son recours devant la CEDH Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 4 avril 2012, la Cour européenne des droits de… Nomos 4 juin 2012
Info Pub Publicité des médicaments et des dispositifs médicaux Publicité et secteurs règlementés Le 10 mai 2012, trois décrets pris en application de la… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Présomption mère/ fille : difficulté à rapporter la preuve ne signifie pas irréfragabilité Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 3 mai 2012, la troisième chambre de la Cour… Nomos 4 juin 2012
Actualités - Produits L’AFSSAPS devient l’ANSM Sécurité des produits A compter du 1er mai 2012, l’Agence française de sécurité sanitaire des… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Les acquisitions de Canal + décodées par l’Autorité Concentrations L’AdlC a successivement annoncé les 28 mars et 17 avril derniers l’ouverture de phases… Nomos 4 juin 2012
