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Nouvelle précision de la CJUE relative à la notion de communication au public : La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur Droits d'auteurs / Droits voisins

Nouvelle précision de la CJUE relative à la notion de communication au public : La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur

CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-735.18, Stim et SAMI c/ Fleetmanager Sweden et Nordisk Biluthyrning…


28 mai 2020
MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT : PRÉCISIONS DE L’ADMINISTRATION SUR LE CRITERE DE MODULATION AU REGARD DES CONDITIONS DE TRAVAIL LIEES A L’EPIDEMIE DE COVID-19 Droit Social

MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT : PRÉCISIONS DE L’ADMINISTRATION SUR LE CRITERE DE MODULATION AU REGARD DES CONDITIONS DE TRAVAIL LIEES A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19, l’ordonnance n°2020-385…


20 avril 2020
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