Preuve impossible et intérêt à agir
CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice…
Le pouce est une unité de mesure légale
CA Angers, 12 mars 2013, n° 11-02945 Le 12 mars 2013, la Cour d’appel d’Angers…
Pas de pratique commerciale trompeuse sans altération du comportement économique
CA Grenoble, 14 mars 2013, n° 12-04827 Dans un arrêt du 14 mars 2013, la…
Rapport sur les boissons énergisantes
Rapport AESA Après les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (« ANSES ») (voir la Lettre…
La prohibition de la rupture brutale est une loi de police
CA Paris, 7 mars 2013, RG n° 12-04392 La Cour d’appel de Paris a eu…
Evaluation, par l’ANSES, des risques du bisphénol A pour la santé humaine
Avis ANSES Dans le prolongement de l’interdiction du bisphénol A étendue aux conditionnements ou ustensiles…
Inopposabilité de conditions générales de vente
Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…
Communiqués de presse sur des denrées impropres à la consommation humaine
Arrêt CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt rendu le 11 avril 2013, la CJUE…
Reprise de certains actifs du groupe Doux
Décision Adlc, 12 février 2013, n° 13-DCC-13 Par une décision n°13-DCC-13 du 12 février 2013,…
