Preuve impossible et intérêt à agir
CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice…
Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle
La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour…
Rapport sur les boissons énergisantes
Rapport AESA Après les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (« ANSES ») (voir la Lettre…
La prohibition de la rupture brutale est une loi de police
CA Paris, 7 mars 2013, RG n° 12-04392 La Cour d’appel de Paris a eu…
Evaluation, par l’ANSES, des risques du bisphénol A pour la santé humaine
Avis ANSES Dans le prolongement de l’interdiction du bisphénol A étendue aux conditionnements ou ustensiles…
Inopposabilité de conditions générales de vente
Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…
Communiqués de presse sur des denrées impropres à la consommation humaine
Arrêt CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt rendu le 11 avril 2013, la CJUE…
Reprise de certains actifs du groupe Doux
Décision Adlc, 12 février 2013, n° 13-DCC-13 Par une décision n°13-DCC-13 du 12 février 2013,…
Alimention animale : retrait du marché de certains additifs relevant du groupe « substances aromatiques et apéritives »
Règlement d'exécution UE n° 230/2013 du 14 mars 2013 Les additifs pour l’alimentation animale énumérés…
Clause abusive relevée d’office par le juge
CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise,…
