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Marques / Contrats

Epuisement des droits et charge de la preuve dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive

TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 28 juin 2013La société Converse est titulaire des marques…

Nomos
17 décembre 2013

Presse / Edition

Modération des commentaires des lecteurs sur un site de presse en ligne

CEDH, 1ère sect., 10 octobre 2013, Delfi AS c. Estonie, n°64563/09Dans un arrêt du 10…

Nomos
17 décembre 2013

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Traitement des sommes versées aux sociétés des artistes

T.A.S.S. du Puy de Dôme, 30 mai 2013 CA Paris, 26 septembre 2013 Dans ces…

Nomos
17 décembre 2013

Données personnelles

Adoption du « Paquet données personnelles » par la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen

Communiqué PE n° 20131021IPR22706, 21 octobre 2013Le « Paquet données personnelles » a été adopté…

Nomos
17 décembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Précisions de la CJUE quant à la détermination de la juridiction compétente en cas d’atteinte au droit d’auteur en ligne.

CJUE, 3 octobre 2013, Affaire C-170/12, Pinckney c. KDG Mediatech AGUne juridiction dans le ressort…

Nomos
17 décembre 2013

Internet / Technologies

Réception d’une création informatique : attention à la rédaction du contrat !

TC Marseille, 15 octobre 2013Selon le premier alinéa de l'article 1134 du code civil, «…

Nomos
17 décembre 2013

Non classé

La Lettre économique n°136

Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de "La lettre économique".Un nouvel…

Nomos
5 décembre 2013

Actualités - Produits

Les glucides objets d’une nouvelle allégation de santé

Le Règlement n°1018/2013 du 23 octobre 2013 modifie le Règlement n°432/2012 établissant une liste des…

Nomos
5 décembre 2013

Actualités - Produits

Nouveaux additifs dans les pâtes à tartiner à base de fruits ou légumes

Le Règlement n°913/2013 du 23 septembre 2013 modifie le Règlement n°1333/2008 sur les additifs alimentaires…

Nomos
5 décembre 2013

Actualités - Produits

La teneur en acrylamide des denrées alimentaires sous surveillance

Le 8 novembre 2013, la Commission a adopté une nouvelle recommandation concernant l'étude des teneurs…

Nomos
5 décembre 2013

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Epuisement des droits et charge de la preuve dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive

Modération des commentaires des lecteurs sur un site de presse en ligne

Traitement des sommes versées aux sociétés des artistes

Adoption du « Paquet données personnelles » par la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen

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Réception d’une création informatique : attention à la rédaction du contrat !

La Lettre économique n°136

Les glucides objets d’une nouvelle allégation de santé

Nouveaux additifs dans les pâtes à tartiner à base de fruits ou légumes

La teneur en acrylamide des denrées alimentaires sous surveillance

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