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Presse / Edition

Modération des commentaires des lecteurs sur un site de presse en ligne

CEDH, 1ère sect., 10 octobre 2013, Delfi AS c. Estonie, n°64563/09Dans un arrêt du 10…

Nomos
17 décembre 2013

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Traitement des sommes versées aux sociétés des artistes

T.A.S.S. du Puy de Dôme, 30 mai 2013 CA Paris, 26 septembre 2013 Dans ces…

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17 décembre 2013

Données personnelles

Adoption du « Paquet données personnelles » par la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen

Communiqué PE n° 20131021IPR22706, 21 octobre 2013Le « Paquet données personnelles » a été adopté…

Nomos
17 décembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Précisions de la CJUE quant à la détermination de la juridiction compétente en cas d’atteinte au droit d’auteur en ligne.

CJUE, 3 octobre 2013, Affaire C-170/12, Pinckney c. KDG Mediatech AGUne juridiction dans le ressort…

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17 décembre 2013

Internet / Technologies

Réception d’une création informatique : attention à la rédaction du contrat !

TC Marseille, 15 octobre 2013Selon le premier alinéa de l'article 1134 du code civil, «…

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17 décembre 2013

Internet / Technologies

La responsabilité des moteurs de recherche et les mesures de filtrage

TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civ.,6 novembre 2013, N° RG 11/07970Bien que s'inscrivant dans un…

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17 décembre 2013

Marques / Contrats

Epuisement des droits et charge de la preuve dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive

TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 28 juin 2013La société Converse est titulaire des marques…

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17 décembre 2013

Non classé

La Lettre économique n°136

Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de "La lettre économique".Un nouvel…

Nomos
5 décembre 2013

Actualités - Produits

Les glucides objets d’une nouvelle allégation de santé

Le Règlement n°1018/2013 du 23 octobre 2013 modifie le Règlement n°432/2012 établissant une liste des…

Nomos
5 décembre 2013

Actualités - Produits

Nouveaux additifs dans les pâtes à tartiner à base de fruits ou légumes

Le Règlement n°913/2013 du 23 septembre 2013 modifie le Règlement n°1333/2008 sur les additifs alimentaires…

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5 décembre 2013

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Traitement des sommes versées aux sociétés des artistes

Adoption du « Paquet données personnelles » par la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen

Précisions de la CJUE quant à la détermination de la juridiction compétente en cas d’atteinte au droit d’auteur en ligne.

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La responsabilité des moteurs de recherche et les mesures de filtrage

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