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La vente et la promotion de cigarettes électroniques condamnées

Le 9 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse a condamné la société Esmokeclean…

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24 janvier 2014

Contrats - Distribution

Modification d’un taux de remise et rupture brutale

Un fournisseur de matériel bureautique entretenait des relations commerciales avec des grossistes, généralistes et spécialistes.…

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24 janvier 2014

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Contrat de sous-traitance de transport et préavis de rupture

Dans un arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation précise la portée des…

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24 janvier 2014

Contrats - Distribution

Assignations Novelli : deux nouveaux arrêts d’appel

Par deux arrêts du 20 novembre 2013 (affaire Provera) et du 18 décembre 2013 (affaire…

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24 janvier 2014

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Examen du rachat de Douglas par Advent International

Dans un communiqué de presse du 19 décembre 2013, l'Autorité de la concurrence a annoncé…

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24 janvier 2014

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Le rachat de Skype par Microsoft confirmé par le Tribunal de l’Union européenne

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24 janvier 2014

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Sanction pour défaut de notification d’une concentration

Le 20 décembre 2013, aux termes de sa décision n°13-D-22, l'Adlc a sanctionné le groupe…

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24 janvier 2014

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Amendes record dans le secteur bancaire

Dans un communiqué de presse du 4 décembre 2013, la Commission européenne a annoncé avoir…

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24 janvier 2014

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29 décembre 2013

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Traitement des sommes versées aux sociétés des artistes

T.A.S.S. du Puy de Dôme, 30 mai 2013 CA Paris, 26 septembre 2013 Dans ces…

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17 décembre 2013

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