La télévision payante sous la loupe de la Commission
Dans un communiqué de presse du 13 janvier 2014, la Commission européenne (« la Commission…
Précisions sur le droit applicable
Une société canadienne, ayant son siège à Montréal, entretenait avec une société de droit français…
Nouvelle proposition d’engagement de Google en matière de recherche en ligne
Dans un communiqué de presse du 5 février 2014, la Commission a annoncé avoir obtenu…
Adoption de la loi relative à la consommation
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à…
La fusion Publicis/Omnicom autorisée
Dans un communiqué de presse du 9 janvier 2014, la Commission a annoncé avoir autorisé…
Nouvelles précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation s'est de nouveau prononcée…
Validité d’une clause attributive de compétence
Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec un concessionnaire français. Ce…
Mentions obligatoires des factures à l’export
Interrogée par une Chambre de commerce et de l'industrie sur la mention des réductions de…
La valeur des actes effectués par un directeur général ou un directeur général délégué de SAS vis-à-vis des tiers est renforcée
Cass. Com. 9 juillet 2013, N° 12-22-627Cette espèce permet de confirmer la confiance que peuvent…
