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L’action sociale ut singuli, régime spécifique de responsabilité qui vise à réparer un préjudice subi par la société et intentée par un actionnaire contre le dirigeant, est irrecevable lorsqu’elle est intentée contre un tiers. Droit des sociétés

L’action sociale ut singuli, régime spécifique de responsabilité qui vise à réparer un préjudice subi par la société et intentée par un actionnaire contre le dirigeant, est irrecevable lorsqu’elle est intentée contre un tiers.

Cass. Com. 19 mars 2013 n° 12-14.213La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle…


27 mars 2014
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